Skip to Content

Refuser Accepter Le Département de l'Isère utilise des cookies de navigation pour vous proposer des services et contenus adaptés à vos attentes. En savoir plus sur les cookies.

Charte déontologique IsèreADOM

Charte d’engagements à respecter

par les prestataires d’offres de service d’IsèreADOM

Le prestataire référencé dans l’annuaire IsèreADOM des offres de proximité, s‘engage à :

Article 1 - Fournir une prestation respectant la personne et ses droits fondamentaux c’est-à-dire :

  • - Respecter :

♦ La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, de la fondation nationale de gérontologie (voir le lien[1]) et la charte Européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée (voir le lien[2]).

♦ La dignité de la personne. C'est une valeur inaliénable.

 

  • - S’engager à :

♦ Respecter la vie privée de la personne et la confidentialité des informations recueillies.

♦ Informer la personne des conditions de l’offre, des tarifs et vérifier le consentement éclairé de la personne.

♦ Respecter l’autonomie de la personne : ne pas entraver la capacité de penser, de décider et d’agir librement de sa propre initiative.

♦ Être à l’écoute des besoins et des réclamations de la personne et en tenir compte.

♦ Mettre à disposition des intervenants formés, en nombre suffisant, en lien avec la prestation proposée.

♦ Prévenir la personne en cas d’absence et proposer une organisation ou un remplaçant.

 

Article 2 - Garantir l’intégrité et la fiabilité des informations publiées, c’est-à-dire :

  • - Remplir de façon rigoureuse et précise tous les champs de la fiche prestataire.
  • - Exposer de façon précise et explicite le contenu de son offre : les informations indiquées doivent permettre une compréhension rapide par les utilisateurs du portail web.
  • - Afficher clairement le contenu des tarifs et proposer un devis gratuit.
  • - S’engager dans la véracité et la conformité des informations publiées.

 

Article 3 - Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’annuaire ISÈREADOM, c’est-à-dire :

  • - Fournir les pièces justificatives demandées.
  • - Répondre aux enquêtes d’évaluation menée par la plateforme IsèreADOM.
  • - Signaler toutes difficultés à partir du formulaire de contact.
  • - Tenir à jour les informations publiées (et au minima mettre à jour sa fiche d’offre de service au minimum une fois par an)

 

Article 4 - Autoriser la diffusion de ses informations

- La structure consent à apparaître dans l’annuaire IsèreADOM en signant la charte.